Retard de récepissé de préfécture lors d'un dépôt de demande de renouvellement

Sujet initié par Oli, il y a 3 jours - 249 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 29 aout à la préfecture de l'Aisne et celui ci a expiré le 16 novembre 2025.
Après un référé en mesures utiles, la préfécture a délivré un récepissé le 19 novembre 2025. Entre temps, sur les bases de l'article l8251-1 du code du travail mon employeur m'a suspendue. L'articleL433-3 du CESEDA dit que « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. »
Toutefois, conjointe de Français, et malgré mon arrivée en 2020 sur le territoire, je ne disposais que d'un titre de séjou vie privée de 2 ans, donc pas concernée apparemment par cet aricle. De plus, la fameuse liste des départements mentionnées ne se trouve nulle part. L'employeur m'a donc retiré 3 jours de salaire, lié à ce dysfonctionnement de l'administration. Auprès de qui agir pour faire valoir que cette suspension est irrégulière ou liée à la responsabilité de l'administration et ne pas avoir à subir de perte de salaire. Merci

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